Activités faite en classe : 

1° Infographie : devoir 1er Année ( dèja noté )

Le respect du statut et des régles déontologique de la profession.

fiche activité

BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR

« Collaborateur Juriste Notarial »

FICHE DESCRIPTIVE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE

NOM : NOIN

Prénom : Mélanie

ACTIVITE N° 1

INTITULÉ DE L'ACTIVITÉ : INFOGRAPHIE DEONTOLOGIE

OBJECTIF(S) DE L'ACTIVITÉ :

- Connaitre les principes éthiques fondamentaux de la profession concernée.

- Identifier et expliquer les règles déontologiques spécifiques régissant la profession.

- Analyser des études de cas pour illustrer l'application des règles déontologiques dans des situations réelles.

- Discuter des conséquences juridiques et éthiques de la violation des règles déontologiques.

- Développer des compétences de résolution de problèmes éthiques en mettant en pratique des scénarios pratiques.

- Promouvoir une culture de respect, d'intégrité et de responsabilité au sein de la profession.

OFFICE : SCP « Hervé ROUGON, Laurent DELLANDREA, Karine ROUGON-BONATO et Claire SANTACROCE, Notaires associés » à Gap.

SERVICE : Infographie

INTERLOCUTEURS AU SEIN DE L'OFFICE :

DATES ET DURÉE :

Réalisation de l'exercice : 1 heure

DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ (contexte, principales étapes de réalisation, principaux partenaires concernés, moyens mis en œuvre…) :

Supports de présentation pour l'introduction aux principes éthiques dans le domaine du notariat,

L'objectif de cette activité est de sensibiliser les étudiants en droit aux règles déontologiques essentielles régissant la profession de notaire. En mettant en évidence ces règles à travers une infographie, les participants pourront mieux les comprendre et les mémoriser.

Principales étapes de réalisation :

Introduction aux règles déontologiques du notaire : Présentation des principales règles déontologiques qui guident la pratique des notaires, telles que l'intégrité, la confidentialité, l'indépendance, le secret professionnel, etc.

Analyse des règles déontologiques : Discussion en groupe sur chaque règle déontologique, en mettant en évidence son importance, ses implications et ses applications pratiques dans la profession notariale.

Conception de l'infographie : Les participants travaillent individuellement ou en groupes pour créer une infographie illustrant les règles déontologiques du notaire. Chaque règle est représentée visuellement avec des exemples concrets ou des symboles appropriés.

Révision et amélioration : Les participants passent en revue leurs infographies, partagent des commentaires constructifs et apportent des améliorations si nécessaire pour garantir la clarté et la pertinence de la représentation visuelle.

Présentation et diffusion : Chaque participant ou groupe présente son infographie à l'ensemble du groupe ou à un public plus large, comme des collègues notaires, des étudiants en droit ou des membres de l'association notariale. Les infographies peuvent également être partagées en ligne ou affichées dans des lieux pertinents.

Principaux partenaires concernés :

Notaire en exercice

Etudiant en droit, en particulier ceux intéressés par le notariat

Support de présentation pour introduire les règles déontologiques

Espace de travail collaboratif pour la création et la révision des infographies

Plateforme en ligne pour la diffusion et le partage des infographies.

BILAN DE L'ACTIVITÉ :

En réalisant cette activité, j'aurai une meilleure compréhension des règles déontologiques du notaire et je serai en mesure de les appliquer de manière appropriée dans leur pratique professionnelle. L'infographie servira également de ressource visuelle utile pour les rappels en cas d'oublie.

LISTE DES ANNEXES (à apporter le jour de l'examen, annexes permettant à l'étudiant d'illustrer sa présentation) :

Site de référence canva

2° Cas pratique : devoir 2eme Année 

L’identification de la nature juridique de la demande du client.

Contexte

Vous travaillez en qualité de collaboratrice en l'étude notariale de Maître Anne ANAS.

Celle-ci, notaire médiatrice agréée, a en charge le dossier de médiation suivant que lui a confié le centre de médiation des notaires du conseil régional.

Monsieur KARL, a contacté le centre de médiation affolé. Il a acquis le mois dernier une maison individuelle avec un terrain attenant.

Alors qu'il était en déplacement professionnel, Monsieur Jean, propriétaire voisin, a entrepris la construction d'un mur en vue de séparer les deux propriétés.

A son retour, Monsieur Karl découvre une partie de la construction et estime que le mur a été construit sur son terrain, ce que conteste Monsieur Jean.

Afin de prouver ce qu'il soutient, Monsieur Karl souhaiterait faire établir un constat amiable de bornage mais Monsieur Jean refuse.

Les deux parties avant d'introduire une action judiciaire, souhaiteraient passer par la médiation notariale.

Le notaire vous demande d'établir un dossier dans lequel vous envisagerez toutes les hypothèses (bornage, empiètement, mitoyenneté) afin qu'il puisse les proposer aux parties.

1 ) Qualifiez juridiquement les faits :

Monsieur Karl, propriétaire récent d'une maison avec terrain, constate que son voisin, Monsieur Jean, a édifié un mur pendant son absence professionnelle.

Il prétend que le mur empiète sur son terrain, tandis que Monsieur Jean conteste cette affirmation.

Monsieur Karl souhaite un constat amiable de bornage, refusé par Monsieur Jean. Les parties envisagent la médiation notariale avant d'engager une action judiciaire.

2 ) Problème juridique :

Dans quel mesure peut-on résoudre le litige, concernant la délimitation de propriété, notamment les allégations d'empierrement, en examinant les concepts juridiques de bornage, d'empiètement et de mitoyenneté, et en considérant la médiation notariale comme alternative à une action judiciaire ?

3 ) régles applicables :

Majeur :

Tout d'abord, si les parties sont d'accord entre elles, les propriétaires peuvent procéder au bornage de leur propriété par un accord contenu dans une convention établie devant le notaire . C'est ce que l'on appelle dans le cadre de notre dossier un « bornage amiable ».

Néanmoins , il est judicieux de noter que ledit bornage amiable n'est possible qu'en l'absence de litige ou de transfert de propriété.

Le bornage amiable ne doit que constater la délimitation des propriétés.

Deuxièmement, en cas de non accord entre les parties, l'article 646 c.civ. dispose que « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contigües. Le bornage se fait à frais commun »

L'article 663 du Code civil stipule que « la clôture entre deux propriétés doit se faire dans l'intérêt de la protection des personnes et des biens, impliquant des terrains contigus avec des constructions. »

En l'absence d'accord entre les voisins représente ci-dessus , une demande judiciaire peut être engagée.

La clôture, tel qu'un mur, est alors considérée comme « mitoyenne », avec le partage des dépenses de construction et d'entretien.

Certaines limites et exceptions existent, pour les clôtures le long de voies ferrées ou d'autoroutes, avec des restrictions visant à prévenir les empiètements et les abus de droit susceptibles de causer des troubles de voisinage..

Troisièmement l'article 661 du Code Civil, permet une acquisition forcée d'un mur mitoyen et l'article 663 c.-civ. permet lui, au contraire, d'écarter les règles de l'empiètement.

Mineur :

En l'espèce, Monsieur Karl et Monsieur Jean son voisin auraient pu faire appel à un géomètre dans le but de dresser un plan qu'ils auraient ensuite signé.

Ils auraient pu ainsi demander la délimitation précise des propriétés respectifs.

De plus dans le cadre du dossier, Monsieur Karl peut contraindre son voisin au bornage, malgré sa réticence, par une action en justice au motifs des propriétés privées et contiguës.

De ce fait, Monsieur Karl peut déposer ainsi une demande de bornage devant le Tribunal d'Instance, sauf en cas d'incompétence, étant donné que son action ne vise pas à revendiquer la propriété, mais plutôt à délimiter les frontières de son bien immobilier.

Notion :

Le bornage est utilisé aux fins de servir à faire édifier une clôture.

La clôture doit permettre de garantir son domicile, sa vie privée et sa sécurité, les troubles voisinage et éviter les éventuelle conflits ce qui est le cas en l'espèce.

Ce droit de se clore est donc essentiel au droit de propriété.

Celui-ci est néanmoins facultatif, puisqu'il n'est pas d'ordre public ce qui peut entrainer q'un propriétaire peut donc renoncer de se clore.

En outre, le droit de se clore peut devenir une obligation dans les villes, imposant une clôture pour la protection des personnes et des biens selon l'article 663 c.civ.

Cependant, des exceptions existent, notamment la possibilité d'acquisition forcée d'un mur mitoyen selon l'article 661 c.civ. et la faculté d'écarter les règles de l'empiètement prévue par l'article 663 c.civ.

4 ) Conclusion

Dans le cas d'un mur en cours de construction, les règles d'empiètement sont temporairement écartées, permettant une expropriation privée tolérée uniquement pendant la construction.

Si le mur est déjà édifié, la participation aux frais dépend du stade de construction, avec la possibilité d'imposer la destruction.

En cas de construction sur la seule propriété de M. Jean, les règles de mitoyenneté et d'acquisition forcée s'appliquent.

Si la construction est sur la seule propriété de M. Karl, les règles d'accession entrent en jeu, permettant des options en fonction de la bonne ou mauvaise foi de M. Jean.

De plus le litige entre Monsieur Karl et Monsieur Jean, portant sur la délimitation de propriété et les allégations d'empiètement, elle peut être résolu en explorant les concepts juridiques de bornage, d'empiètement, et de mitoyenneté.

La médiation notariale offre une alternative préalable à une action judiciaire.

Les règles applicables comprennent la possibilité d'un bornage amiable en l'absence de litige, le recours à un bornage judiciaire en cas de désaccord, les exigences de clôture entre propriétés contiguës, les exceptions pour les clôtures le long de voies ferrées ou d'autoroutes, ainsi que les dispositions permettant l'acquisition forcée d'un mur mitoyen ou l'écarter des règles d'empiètement.

Monsieur Karl peut également envisager une action en justice pour contraindre le bornage et délimiter précisément les frontières de sa propriété, offrant ainsi une résolution juridique au litige.

fiche activité

BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR

« Collaborateur Juriste Notarial »

FICHE DESCRIPTIVE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE

NOM : NOIN

Prénom : Mélanie

ACTIVITE N° 1

INTITULÉ DE L'ACTIVITÉ : cas pratique sujet (bornage, empiètement, mitoyenneté)

OBJECTIF(S) DE L'ACTIVITÉ :

L'objectif de réaliser un cas pratique en droit est de permettre aux étudiants en formation ( en l'occurence moi Mélanie NOIN étudiante en cjn ) de mettre en pratique mes connaissances juridiques théoriques dans des situations concrètes et réalistes.

OFFICE : SCP « Hervé ROUGON, Laurent DELLANDREA, Karine ROUGON-BONATO et Claire SANTACROCE, Notaires associés » à Gap.

SERVICE : Cas pratique

INTERLOCUTEURS AU SEIN DE L'OFFICE :

DATES ET DURÉE :

Réalisation de l'excercice : 1 heure

DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ (contexte, principales étapes de réalisation, principaux partenaires concernés, moyens mis en œuvre…) :

Analyse des faits : Identifier les faits pertinents : acquisition récente de la propriété par Monsieur KARL, construction d'un mur par Monsieur Jean pendant l'absence de Monsieur KARL, allégations d'empiètement sur le terrain de Monsieur KARL.

Évaluer la position de chaque partie et leurs revendications respectives.

Problème juridique : Définir le problème central : déterminer dans quelle mesure le litige peut être résolu en examinant les concepts juridiques de bornage, d'empiètement et de mitoyenneté.

Identifier les questions juridiques clés à résoudre pour parvenir à un accord entre les parties.

Règles applicables : Examiner les règles juridiques pertinentes régissant la délimitation de propriété, notamment le bornage amiable, le bornage judiciaire, les exigences de clôture entre propriétés contiguës, et les exceptions pour les clôtures le long de voies ferrées ou d'autoroutes. Analyser les possibilités d'acquisition forcée d'un mur mitoyen et les dispositions permettant d'écarter les règles d'empiètement.

Conclusions et recommandations : Synthétiser les conclusions tirées de l'analyse des faits et des règles juridiques applicables. Formuler des recommandations pour résoudre le litige de manière amiable, en tenant compte des intérêts et des droits légaux de chaque partie.

Résultat attendu :
Un dossier complet comprenant une analyse approfondie des faits, des problèmes juridiques et des règles applicables, ainsi que des recommandations claires pour parvenir à un règlement amiable du litige.

BILAN DE L'ACTIVITÉ :

• Appliquer les concepts juridiques : Utiliser les principes, les règles et les doctrines juridiques pertinents pour analyser et résoudre un problème juridique spécifique.
• Développer des compétences en raisonnement juridique : Identifier les problèmes juridiques, évaluer les différentes perspectives et formuler des arguments juridiquement étayés.
• Renforcer les compétences en recherche juridique : Utiliser des sources juridiques fiables pour trouver des réponses aux questions de droit soulevées par le cas pratique.
• Améliorer les compétences en rédaction juridique : Exprimer de manière claire et concise les analyses juridiques, les conclusions et les recommandations dans un langage juridique approprié.
• Comprendre les implications pratiques du droit : Examiner les conséquences juridiques des décisions prises dans le cadre du cas pratique sur les parties impliquées et sur la société dans son ensemble.
• Préparer à la pratique professionnelle : Simuler des situations rencontrées dans la pratique quotidienne des avocats, des juges, des conseillers juridiques d'entreprise ou d'autres professionnels du droit.

LISTE DES ANNEXES (à apporter le jour de l'examen, annexes permettant à l'étudiant d'illustrer sa présentation) : l’enoncer seulement , site internet.

3° Comprendre un acte de vente Devoir 2eme Année 

L’identification de la nature juridique de la demande du client ainsi que renseignement et orientation du client selon la demande

Quelles différences faites-vous entre la PUV et l'acte de vente ? 

La promesse unilatérale de vente (PUV) est un contrat entre un promettant, qui s'engage à vendre, et un bénéficiaire, qui accepte la promesse sans s'engager pour autant à acquérir : ce contrat lui permet de réserver le bien. Le bénéficiaire a le choix d'acquérir le bien (« il lève l'option ») ou non (« il ne lève pas l'option »), dans le délai (dit « délai d'option ») fixé dans le contrat. En contrepartie, le bénéficiaire s'engage souvent à verser une indemnité d'immobilisation (5 à 10 % du prix). Si le bénéficiaire lève l'option dans le délai, la vente se réalise et l'indemnité s'impute sur le prix de vente. S'il refuse de lever l'option ou laisse le délai s'écouler, la promesse est caduque, mais il perd l'indemnité d'immobilisation. Sa liberté est donc payante.

Dans l'acte de vente, les engagements sont réciproques : le vendeur promet de vendre et l'acquéreur promet d'acheter le bien.

Ici à la lecture de la première page de l'acte, nous sommes à quel stade du processus de vente ?

Nous sommes actuellement au stade de l'acte définitif de vente.

En effet nous pouvons analyser dans l'acte d'une part la partie normalisé et d'autre part la partie développé. ( Celle-ci n'apparait pas dans l'avant-contrat. ) 

De plus la clause « Absence de droit de rétractation pour l'acquéreur »

M'indique que les parties ont conclu, en vue de la réalisation de cette vente, une promesse de vente aux termes d'un acte reçu par Maître ( …) le 17 mai 2022. Ainsi je prend connaissance que les parties ont déjà réalisé en amont un premier acte appelle avant-contrat sous la forme de la promesse. 

👍🏼 En principe l'acte qui suit après l'avant contrat est celui de l'acte de vente définitif.

Pourquoi existe-t-il deux parties dans cet acte ?

Le décret du 4 janvier 1955 impose que l'acte de vente soit structuré en deux

parties: 

la première partie, dite « partie normalisée », contient obligatoirement tous les éléments qui doivent être publiés sur le fichier immobilier et/ou qui permettent de liquider les droits, taxes et impôts générés par l'acte;

la seconde partie, dite « partie développée », contient quant à elle toutes les stipulations sans incidence pour la fiscalité et la publicité foncière.

Quel clauses figurent obligatoirement dans la première partie ?

PREAMBULE

COMPARUTION

QUOTITÉ ACQUISES

PRESENCES REPRESENTATION

DÉCLARATION DES PARTIES SUR LEUR CAPACITÉ

EXPOSÉ

NATURE ET QUOTITÉ ACQUISE DES DORIS IMMOBILIERS

IDENTIFICATION DU BIEN

EFFET RELATIF

CALCUL DE L'IMPOT

PROPRIÉTÉ JOUISSANCE

PRIX

PAIEMENT DU PRIX

DÉCLARATIONS DES FONDS

GARANTIES PRISE PAR LA BANQUES

Autrement dit de manière générale, le préambule, l'objet de l'acte, les clauses relatifs à l'immeuble, les charges et conditions de la vente, le transfert de propriété et l'entrée en jouissance, le prix et paiement du prix , la fiscalité de la vente sont rappelée dans la partie normalise de l'acte de vente.

Concernant la comparution quel est le régime matrimonial de la venderesse ?

Madame est marié sous le régime de la communauté légal réduite au acquet a défaut d'un contrat de mariage célébré a la mairie de ( …) Rappel regime en vigueur est celui du 1 Février 1966. Tous les meubles même ceux propres acquis avant le mariage tombent en communauté.

Page 5 fin de page et page 6 « limites » du terrain : que signifient les clauses insérées ?

Intérêt de la clause : L'obligation d'information sur les limites du terrain, notamment par le biais du bornage effectué par le Géomètre-Expert Gaël BOUSCAUD, vise à protéger l'acquéreur ayant l'intention de construire sur le terrain, assurant ainsi la précision des limites séparatives du terrain vendu. Cela garantit à l'acquéreur une compréhension claire et visuelle des limites du bien immobilier, renforcée par la présence effective de bornes identifiées lors de sa visite sur le terrain.  

Ici les acquéreurs acquièrent le terrain en vue d'y édifier un bien à usage d'habitation ou mixte, professionnel ou d'habitation par conséquent, ils doivent procéder au bornage de celui-ci par un géomètre expert.

Comment est financé ce terrain à bâtir ? Quelles informations sont indiqués sur le financement

La vente est conclue moyennant le prix de vente de 45 000 euros. L'acquisition du bien est financé a l'aide d'un prêt consenti par la banque POPULAIRE OCCITANE à hauteur de 28 000 euros ( premier prêt afin de financer l'acquisition du terrain à bâtir )

Et d'un second prêt souscrit au même organisme financier à hauteur cette fois de 169 300 euros ( dans le but de financer les travaux envisagé sur le terrain )

Quelle inscriptions sont prises sur le bien : Justifiez vos réponses

La banque a le droit de prendre deux garanties

-Droit de suite

-Droit de préférence

Dans le cadre de notre dossier nous pouvons analyser :

D'une part, Hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers

D'autre part, Hypothèque conventionnelle complémentaire

L'hypothèque légale spécial prêteur de denier ( elle s'applique sur les biens présents ) mais les travaux vont donner une valeur ajouté au son bien mais pour l'instant les travaux ne sont pas encore réaliser ) donc et l'hypothèque conventionnel ( car on présume qu'il va y avoir des travaux ) 

Rappelez documents d'urbanisme qui ont été nécessaires dans ce dossier et qui sont visés.

Le certificat d'urbanisme d'information délivré le 2 juin 2022 indique que le terrain est soumis au droit de préemption urbain en faveur de la Communauté de Communes Terres des Confluences et est situé dans une zone avec des servitudes d'utilité publique liées à une canalisation de gaz naturel et au risque de retrait-gonflement des argiles, tout en étant soumis à des dispositions d'urbanisme définies par le Plan Local d'urbanisme, notamment dans des zones agricoles et urbaines.

L'acquéreur a reçu un permis de construire le 16 novembre 2022, délivré par la Mairie de CORDES-TOLOSANNES. Il a été informé des obligations liées à l'affichage du permis sur le chantier, des délais de recours, et des responsabilités en tant que constructeur. L'acquéreur déclare avoir pris connaissance du permis, l'avoir affiché conformément à la réglementation, renonce à la condition suspensive liée à la purge des délais de recours, et reconnaît ses obligations en matière de taxes et délais de réalisation des travaux.

S'agissant d'une division foncière quel document était nécessaire ici

Le vendeur a effectué les travaux requis selon l'arrêté de non-opposition mentionné. Ainsi une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux a été soumise à la Mairie de CORDES TOLOSANNES le 26 octobre 2022, confirmant que le chantier était achevé depuis le 15 septembre 2022. Une copie de cette déclaration est jointe aux documents annexés.

ainsi le récapitulatif des pièces à demander : 

Le CU préopérationnel

la déclaration préalable

la non-opposition à la DP

le permis de construire

la DAACT.

Indiquez les assurances obligatoires que doit souscrire l'acquéreur ? Et dans quel but ?

L'acquéreur est informé de l'obligation de souscrire une assurance avant le début des travaux, couvrant les dommages relevant de la garantie décennale et sa responsabilité en tant qu'intervenant dans la construction.

Le notaire souligne que le point de départ du délai de responsabilité est l'acte de réception des travaux, et l'acquéreur doit obtenir une attestation d'assurance avec les mentions légales requises.

Souscrire ainsi un dommage ouvrage.

L'assurance de dommages à l'ouvrage a pour objet de garantir, en dehors de recherche responsabilité, les dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs sur le fondement de l'article 1792 du Code civil. Cette avance intervient indépendamment de la recherche de responsabilités et hors de tout débat sur cette question.

Quels sont les diagnostics techniques sont ici exigés ?

Le diagnostic ERP informe l'acheteur sur le niveau d'exposition du terrain aux risques suivants : Le risque de catastrophes naturelles : crues, inondations, ouragans, tempêtes, incendies, avalanche, tremblements de terre…

Les risques de catastrophes technologiques : accidents industriels, accidents dans le cadre du transport de marchandises dangereuses.

Les risques miniers : effondrements ou tassement de cavités naturelles ou artificielles, mouvements de sols.

Le niveau d'émissivité du sol en radon si le terrain est situé dans une zone définie comme à forte émissivité.

Le niveau de pollution du sol.

Le risque radon

l'étude géotechniques : depuis loi Elan de 2018 elle est obligatoire pour certains terrains à bâtir ; Seule l'étude géotechnique préalable est obligatoire, concernant la vente de terrains non bâtis constructibles, dès lors que les constructions sont concernées par un Plan de Prévention des Risques « gonflement et retrait des argiles » classées en zone d'intensité moyenne et forte. Il est à noter que les ventes de terrains non bâtis destinés à la construction dans des secteurs où les dispositions d'urbanisme applicables ne permettent pas la réalisation de maisons individuelles n'entrent pas dans le champ d'application de cette réglementation.

Relevez toutes les frais et taxes qui seront payées ici.

Dans le cadre de notre dossier, la TPF est celle de droit commun car le vendeur est un particulier. Deux autres taxes peuvent frapper le terrain nu lors de sa première vente comme terrain à bâtir

fiche activité

4°Vidéo : droit de rétractation 1er Année

⚠️Pour accéder au contenu de la vidéo je vous invite à vous connecter sur votre espace personnel Pearltress et ensuite sélectionner le fichier « TRAVAUX A RENDRE MÉLANIE » vous trouverez dans cet espace une vidéo nommé droit de rétraction. 

fiche activité 

BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR

« Collaborateur Juriste Notarial »

FICHE DESCRIPTIVE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE

NOM : NOIN

Prénom : Mélanie

ACTIVITE N° 1

INTITULÉ DE L'ACTIVITÉ : Vidéo mise en situation régles concernant le droit de rétractation loi SRU

OBJECTIF(S) DE L'ACTIVITÉ :

L'objectif de la mise en situation dans une vidéo concernant le droit de rétractation dans le cadre de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains) est d'illustrer de manière concrète et pratique comment ce droit fonctionne dans différents contextes. Cette activité vise à fournir aux personnes intéressées tel que les étudiants en BTS CJN ou concernées par le droit de rétractation une compréhension claire et précise de leurs droits et obligations en vertu de la loi SRU. En utilisant des scénarios réalistes ou des cas pratiques, la vidéo peut aider à clarifier les situations dans lesquelles le droit de rétractation s'applique, les délais à respecter, les modalités de notification, ainsi que les conséquences de l'exercice de ce droit. Elle peut également mettre en lumière les obligations des vendeurs, ainsi que les exceptions ou les cas spécifiques où le droit de rétractation ne s'applique pas. En résumé, cette activité vise à éduquer et informer les personnes sur leurs droits en matière de rétractation selon la loi SRU, en utilisant des exemples concrets pour faciliter la compréhension et l'application pratique de ces règles.

OFFICE : SCP « Hervé ROUGON, Laurent DELLANDREA, Karine ROUGON-BONATO et Claire SANTACROCE, Notaires associés » à Gap.

SERVICE : VIDEO

INTERLOCUTEURS AU SEIN DE L'OFFICE :

DATES ET DURÉE :

Réalisation de l’exercice : 30 Minutes

DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ (contexte, principales étapes de réalisation, principaux partenaires concernés, moyens mis en œuvre…) :

Identification des scénarios pertinents : Tout d'abord, la réalisation de la vidéo identifiera différents scénarios représentatifs des situations dans lesquelles le droit de rétractation est susceptible d'être invoqué.

Scénarisation : scripts décrivant une situations de manière détaillée conforme au sujet.

Tournage : La vidéo sera ensuite tournée en utilisant des acteurs pour jouer le role du professionnel ( notaire ) et du consommateur ( acquéreurs/vendeur )

Montage et production : Une fois le tournage terminé, les séquences seront montées et assemblées pour former une vidéo cohérente.

Diffusion et promotion : Une fois la vidéo finalisée, elle sera diffusée sur les canaux appropriés pour atteindre le public cible ( en l'occurence nos professeurs ).

Cette activité vise à fournir une ressource éducative et informative sur le droit de rétractation en vertu de la loi SRU, en utilisant une approche visuelle et narrative pour rendre les concepts juridiques complexes accessibles à un large public.

BILAN DE L'ACTIVITÉ :

• Compréhension des règles de rétractation
• Application pratique des connaissances
• Connaitre les régles applicable

LISTE DES ANNEXES (à apporter le jour de l'examen, annexes permettant à l'étudiant d'illustrer sa présentation) :

Appareil vidéo, télèphone.

5° Courrier Professionnel : terrain à batir Devoir 2eme Année

Étude de la demande du client ainsi que renseignement et orientation du client

Consigne : Expliquer à Madame NAMI que l'opération projetée nécessite une autorisation administrative. Vous justifiez juridiquement vos propos et lui présentez également les démarches et délais nécessaires.

Office notarial

Maître XX

[ADRESSE]

                                                                                             Madame NAMI

                                                                                             [ADRESSE]

                                                                                             Le 21 janvier 2024

REF : VENTE NAMI/ROBINE

Objet : Informations relatives à la vente 

Chère Madame NAMI,

Je souhaite vous apporter des éclaircissements sur la vente mentionnée en référence et répondre à vos interrogations concernant les étapes à suivre pour concrétiser votre projet.

Dans un premier temps, il est nécessaire de déposer un certificat d'urbanisme pré-opérationnel à la mairie. La commune a deux mois pour délivrer ce certificat qui ne vaut pas permis de construire mais permet de cristalliser les règles d'urbanisme durant 18 mois. Le Cu permet de connaitre les règles d'urbanisme s'appliquant à l'immeuble et vérifier que le projet de construction est réalisable.

 La division du terrain est qualifié comme un lotissement, en accord avec l'article L442-1 du code de l'Urbanisme, définissant le lotissement comme la division en propriété ou en jouissance d'une ou plusieurs unités foncières contiguës en vue de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. En conséquence, toutes les réglementations relatives au lotissement s'appliqueront. Vous devrez alors procéder à un arpentage et un bornage du terrain par un géomètre expert afin d'obtenir les documents nécessaires, comprenant les nouvelles références cadastrales de chaque lot, ci-dessous veuillez trouver la lister des  pièces que le clerc de notaire devra avoir en sa possession afin de pouvoir rédiger l’avant-contrat; 

• Le document d'arpentage : est demandé s'il est nécessaire de procéder à la division du terrain.

• Le PV de bornage : réalisé par le géomètre expert, permet d'identifier les lignes séparatives du terrain avec les propriétés contiguës.

• Les autorisations d'urbanisme : CU

• Descriptif sommaire à bâtir :

• Certificat d'urbanisme pré-opérationnel : connaitre les régles d'urbanisme et la faisabilité du projet.

• Procès verbal de bornage : établit pas un géomètre permet d'identifier les lignes séparatives du terrain avec les propriétés contigues.

• Depuis le 10 août 2020 : l'étude géotechnique du sol si le terrain est situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, d'exposition au risque de mouvement de terrain. Diagnostic valable 30 ans, permet d'identifier les risques géotechniques.

Par la suite, votre projet ne nécessite pas de permis d'aménager, une déclaration préalable suffira. La déclaration préalable est nécessaire lorsque celle-ci rentre dans le champs d’application suivant, (entre 5 et 20M2 de surface de plancher ou 40 M2 en zone urbaine) ou que les travaux envisagés portent sur les structures porteuses du bâtiment, ou sur sa façade, tout en modifiant sa destination, ou enfin des travaux sur les bâtiments inscrits au titre des monuments historiques.

Vous devrez remplir le formulaire en indiquant votre identité, les caractéristiques du projet, et fournir les pièces requises, telles que le certificat d'urbanisme, les documents d'arpentage et de bornage, un plan sommaire du terrain actuel, ainsi qu'un plan côtisé avec les divisions envisagées. Déposez ensuite votre dossier en deux exemplaires à la mairie de la commune du lieu de situation c’est à dire où est situé le bien. 

La réponse de la mairie sera fournie dans un délai d'un mois à compter de la date de dépôt. En l'absence de réponse, celle-ci est considérée comme acceptée (réponse tacite), vous octroyant ainsi un certificat de non-opposition. En cas de refus, la mairie doit émettre un arrêté d'opposition, justifiant sa décision, et vous disposez d'un recours.

Par la suite, d'autres réglementations s'appliqueront, notamment l'obligation d'affichage sur le terrain pendant deux mois. Les tiers disposent d'un délai de recours de deux mois, tandis que la mairie a un délai de trois mois pour retirer son opposition.

J'espère avoir dissipé vos interrogations concernant les démarches et les délais à respecter. Restant à votre disposition pour toute clarification supplémentaire.

Je vous prie d'agréer, chère Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

Maître XX [signature]

fiche activité

BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR

« Collaborateur Juriste Notarial »

FICHE DESCRIPTIVE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE

NOM : NOIN

Prénom : Mélanie

ACTIVITE N° 1

INTITULÉ DE L'ACTIVITÉ : COURRIER PROFESSIONNEL

OBJECTIF(S) DE L'ACTIVITÉ : Savoir mettre en pratique nos connaissance dans la vie active. 

OFFICE : SCP « Hervé ROUGON, Laurent DELLANDREA, Karine ROUGON-BONATO et Claire SANTACROCE, Notaires associés » à Gap.

SERVICE : COURRIEL

INTERLOCUTEURS AU SEIN DE L'OFFICE :

DATES ET DURÉE :

Réalisation de l'excercice : 30 Minutes

DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ (contexte, principales étapes de réalisation, principaux partenaires concernés, moyens mis en œuvre…) :

Le courrier professionnel que j'ai du rédiger met en lumière l'importance des documents administratifs requis pour constituer un dossier complet en vue de rédiger un acte de vente pour un terrain à bâtir, une transaction qui revêt un caractère spécifique.

Rédiger un courrier permets de retracer et mettre en pratique nos connaissance en analysant une situation professionnel.

BILAN DE L'ACTIVITÉ :

Faire un courrier professionnel en tant qu'élève peut servir à plusieurs fins importantes :

Exercice de compétences en communication écrite : Rédiger un courrier professionnel permet à l'élève en l'occurence moi-meme de développer ses compétences en communication écrite, en apprenant à structurer ses idées de manière claire et concise.

Préparation à la vie active :En écrivant un courrier professionnel, l'élève se familiarise avec les normes et les conventions de communication utilisées dans le monde professionnel, ce qui lui sera utile lorsqu'il entrera sur le marché du travail.

Demande d'informations ou de services : L'élève peut utiliser le courrier professionnel pour solliciter des informations auprès d'une entreprise, d'une institution ou d'un professionnel, ou pour faire une demande de services, comme une demande de stage ou de partenariat.

Expression de formalités administratives : Certains projets scolaires ou extra-scolaires peuvent nécessiter des démarches administratives, telles que l'obtention d'autorisations ou l'échange de correspondance avec des institutions publiques. Rédiger un courrier professionnel permet à l'élève de s'initier à ces procédures.

En résumé, écrire un courrier professionnel en tant qu'élève offre une occasion précieuse de développer des compétences de communication essentielles tout en se préparant à des interactions futures dans le monde professionnel.

LISTE DES ANNEXES (à apporter le jour de l'examen, annexes permettant à l'étudiant d'illustrer sa présentation) :

Consigne de l'énoncer, notre cour.

6° Les Formalités Préalables : devoir 1 er Année 

Justification auprès du client des démarches administratives, juridiques.

Explication du déroulement du dossier auprès du client.

fiche activité

BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR

« Collaborateur Juriste Notarial »

FICHE DESCRIPTIVE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE

NOM : NOIN

Prénom : Mélanie

ACTIVITE N° 1

INTITULÉ DE L'ACTIVITÉ : SITE WEB FORMALITÉS PRÉALABLES

OBJECTIF(S) DE L'ACTIVITÉ : Permettre à l’élève de mettre en avant ses connaissances en pratique en apprenant à structurer ses idées de manière claire et concise.

OFFICE : SCP « Hervé ROUGON, Laurent DELLANDREA, Karine ROUGON-BONATO et Claire SANTACROCE, Notaires associés » à Gap.

SERVICE : SITE WEB

INTERLOCUTEURS AU SEIN DE L'OFFICE :

DATES ET DURÉE :

Réalisation de l’excercice : 1 jour

DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ (contexte, principales étapes de réalisation, principaux partenaires concernés, moyens mis en œuvre…) :

Concevoir un site web avec une présentation esthétique mettant en avant de manière simple et efficace les formalités préalables à réaliser dans le cadre de chaque vente spécifique rencontrée par un clerc de notaire.

Cet exercice démontre notre capacité à mettre en pratique nos connaissances et à les présenter de manière professionnelle, comme le démontre ce site web.

Lors de la conception de ce site visant à mettre en avant les formalités préalables, nous avons dû réaliser une mise en page accessible et facilement compréhensible pour que chacun puisse l'appréhender intuitivement sans nécessiter une réflexion prolongée, du point de vue visuel.

BILAN DE L'ACTIVITÉ :

Exercice de compétences en communication écrite : Rédiger un site web sur les formalités préalables permet à l'élève en l'occurence moi-meme de développer ses compétences en communication écrite, en apprenant à structurer ses idées de manière claire et concise.

Préparation à la vie active :En écrivant un site web clair et net accessible à tous, l'élève se familiarise avec les normes et les conventions de communication utilisées dans le monde professionnel, ce qui lui sera utile lorsqu'il entrera sur le marché du travail.

LISTE DES ANNEXES (à apporter le jour de l'examen, annexes permettant à l'étudiant d'illustrer sa présentation) :

Ordinateur.

7° Les clauses relatifs à un acte de vente : devoir 1er Année 

Explication du déroulement du dossier auprès du client.

Identification des différents métiers du notariat. 

Justification de l'intérêt de l'authenticité d'un acte.

Appréciation des effets de la publication d'un acte authentique. 

Maîtrise des règles de conservation de l'acte authentique. 

Identification des différents éléments composant la taxe d'un acte.

fiche activité

BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR

« Collaborateur Juriste Notarial »

FICHE DESCRIPTIVE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE

NOM : NOIN

Prénom : Mélanie

ACTIVITE N° 1

INTITULÉ DE L'ACTIVITÉ : SITE WEB Clauses relatifs à un acte de vente

OBJECTIF(S) DE L'ACTIVITÉ :

Mettre en pratique nos connaissances à savoir analyser le type et les différentes clauses que nous pouvons retrouver dans un acte courant de vente.

OFFICE : SCP « Hervé ROUGON, Laurent DELLANDREA, Karine ROUGON-BONATO et Claire SANTACROCE, Notaires associés » à Gap.

SERVICE : SITE WEB

INTERLOCUTEURS AU SEIN DE L'OFFICE :

DATES ET DURÉE :

Réalisation de l'acte : 4h 

DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ (contexte, principales étapes de réalisation, principaux partenaires concernés, moyens mis en œuvre…) :

Concevoir un site web avec une présentation esthétique mettant en avant de manière simple et efficace les clauses à rédiger et à insérer dans un acte de vente courant rencontrée par un clerc de notaire.

Cet exercice démontre notre capacité à mettre en pratique nos connaissances et à les présenter de manière professionnelle, comme le démontre ce site web.

Lors de la conception de ce site visant à mettre en avant les différentes clauses d’un acte de vente, nous avons dû réaliser une mise en page accessible et facilement compréhensible pour que chacun puisse l'appréhender intuitivement sans nécessiter une réflexion prolongée, du point de vue visuel.

BILAN DE L'ACTIVITÉ :

Exercice de compétences en communication écrite : Rédiger un site web sur les différentes clauses permet à l'élève en l'occurence moi-meme de développer ses compétences en communication écrite, en apprenant à structurer ses idées de manière claire et concise.

Préparation à la vie active :En écrivant un site web clair et net accessible à tous, l'élève se familiarise avec les normes et les conventions de communication utilisées dans le monde professionnel, ce qui lui sera utile lorsqu'il entrera sur le marché du travail.

LISTE DES ANNEXES (à apporter le jour de l'examen, annexes permettant à l'étudiant d'illustrer sa présentation) :

Ordinateur.